Le 2 janvier 2002, une nouvelle loi fondamentale pour le secteur médico-social a été publiée : la loi n°2002-02 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Objectif principal : replacer l’usager au cœur du dispositif en développant ses droits et ses libertés. En effet, jusqu’alors la législation précédente datée du 30 juin 1975 n’accordait que peu de place aux droits des personnes.

Ce nouveau texte vise à responsabiliser les acteurs du secteur médico-social, à améliorer la sécurité et la qualité du service rendu aux personnes accueillies et à ouvrir les établissements médico-sociaux à la société civile. Concrètement, la loi instaure une charte des droits et libertés de la personne accueillie, modifie le régime des autorisations, réclame des coûts de fonctionnement proportionnés au service rendu, impose un dispositif d’évaluation des activités et de la qualité des prestations et met en place une véritable planification sociale et médico-sociale.

Les axes de la loi n°2002-2

La loi n°2002-02 se décline en plusieurs axes principaux visant à :

• Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leurs proches en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteur social et médico-social.
• Elargir les missions et diversifier les interventions des établissements sociaux et médico-sociaux et viser l’accès équitable à ces établissements sur tout le territoire.
• Améliorer les procédures de pilotage du dispositif en renforçant  la coopération des décideurs et des acteurs.
• Soumettre tous les établissements et services à une procédure d’évaluation en instaurant une évaluation externe tous les 7 ans et une auto-évaluation tous les 5 ans.

Les obligations de la loi n°2002-2

La loi 2002-2 instaure des obligations pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux :

• Obligation de fournir un livret d’accueil
• Obligation de proposer un « contrat de séjour » ou document individuel de prise en charge
• Possibilité de recourir à une personne qualifiée pour aider l’usager à faire valoir ses droits
• Institution d’un Conseil de la Vie Sociale pour mieux associer les personnes accueillies à leur prise en charge
• Obligation d’établir un règlement de fonctionnement
• Obligation pour chaque établissement ou service de procéder et de faire procéder à l’évaluation des activités et de la qualité de leurs prestations

La loi n°2002-2, généralise également le projet d’établissement ou de service, valable au plus 5 ans, qui fixe les objectifs et les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Cette loi présente aussi la possibilité de mettre en place des réseaux coordonnés (conclusion de convention, création de GIE, fusion…) afin de garantir la continuité de la prise en charge.

Cette loi du 2 janvier 2002 doit ainsi conduire les établissements sociaux et médico-sociaux à adopter une organisation qui respecte  le droit des usagers, les principes éthiques et déontologiques, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et des règles de budget et de financement.

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